C'est quoi ?
Le Crédit Impot Recherche (CIR) est un dispositif mis en place par l’État pour soutenir les efforts de recherche et de développement des entreprises. Ce dispositif permet d’asseoir le leadership de l’entreprise en favorisant l’innovation.
Ainsi, une part importante des frais engagés en R&D peut être déduite de l’impôt sur les sociétés (IS) :
30% des dépenses de R&D jusqu’à 100 m€, 5% au-delà.
Les frais engagés peuvent correspondre aux salaires du personnel mis à contribution sur le projet, bien entendu au prorata du temps passé sur ledit projet. Ils correspondent également aux dépenses de veille technologique, de dépôt de brevet, mais aussi d’amortissement de matériels utilisés pour la conception, la recherche et le développement.
Exemple :
L’entreprise XYZ a lancé un projet de R&D l’année passée sur lequel ont travaillé 3 ingénieurs. Ce projet les a occupés pour la moitié de leur temps environ, soit 800h chacun. De plus, ils ont utilisé des outillages spécifiques sur une partie de ce temps.
Ainsi les frais engagés ne peuvent correspondre qu’au temps réellement passé sur le projet, soit 800h par personne et en fonction de leur salaire. On considère également le temps passé sur les outillages en fonction de l’amortissement et de la représentation de la part de R&D effectuée sur ceux-ci.
Attention :
les factures de prestataires externes ne peuvent être prises en compte, sauf, et seulement si, ils disposent d’un agrément CIR.
Les factures provenant d’organismes publics sont, elles, prises en considérations dans les frais engagés.
Pour qui ?
Toutes entreprises (industrielles, commerciales, agricoles) soumises à l’impôt sur les sociétés OU à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Toutes entreprises avec une activité de Recherche et de Développement. Il s’agit d’entreprises réalisant des travaux systématiques
de création en vue :
- D’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société.
- D’utiliser cette somme de connaissances pour de nouvelles applications.
Trois grandes catégories de R&D sont dénombrées selon l’activité :
- Activité de recherche fondamentale :
Elle concerne des travaux expérimentaux et/ou théoriques entrepris principalement en d’acquérir de nouvelles connaissances.
- Activité de recherche appliquée ou industrielle :
Il s’agit ici d’une activité planifiée visant à obtenir de nouvelles connaissances avec comme objectif la mise au point de nouveaux produits, procédés ou services (ou améliorer notablement ceux existants).
- Activité de développement expérimental :
Elle consiste en des travaux systémiques fondés sur des connaissances existantes. Elle concerne également la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes.
Am I eligible ?? Et moi dans tout ça ??
L’éligibilité d’un projet de recherche et de développement se jugera ainsi sur le fait qu’il :
- Tente de réaliser un accroissement de connaissances, constatées d’après un état de l’art exhaustif bien établi.
- Présente des incertitudes scientifiques et technologiques.
- Est mené avec une démarche scientifique systématique : voie d’expérimentation ou d’analyse.
- Est effectué par du personnel qualifié.
Comment ça marche ?
Vis-à-vis de l’administration fiscale ?
Il suffit d’indiquer les montants lors de la déclaration d’impôt sur le Cerfa correspondant. Le Processus est auto-déclaratif.
Attention :
La déclaration d’un CIR est toujours sur une année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre.
Exemple :
Dans le cas d’une entreprise clôturant au 31/12 :
Pour une entreprise clôturant au 30/06 :
Vis-à-vis de LEDCITEC ?
Réalisation d’un dossier complet dans une démarche all-inclusive.
Contrôle fiscal ?
Le CIR peut faire l’objet d’un contrôle fiscal a posteriori ; bien que non systématique, il devient très régulier et en forte augmentation.
Il résulte soit :
- D’un contrôle spécifique du CIR.
- Lors d’un contrôle fiscal général.
Il s’agit ici du premier niveau de contrôle qui ne concerne que la partie valorisation : montant déclaré et cohérence.
Ensuite, l’administration fiscale envoie le dossier au ministère de la recherche qui nomme un expert scientifique pour juger de l’éligibilité des projets.
Quels documents dois-je fournir dans ce cas ?
- Présentation entreprise.
- Dossier technique complet des travaux de R&D réalisés.
- Relevé d’heures du personnel.
- Qualification du personnel.
- Justificatifs des dépenses internes.
- Justificatifs des dépenses externes.
- Copie des agréments des organismes privés.
L'accompagnement par Ledcitec
Avec LEDCITEC le dossier CIR réalisé contient tous les éléments nécessaires :
- Présentation de l’entreprise.
- Dossier technique présentant les travaux de R&D.
- Calculs des dépenses.
- Copie des pièces justificatives.
LEDCITEC vous accompagne au cours de toute la procédure, jusqu’à l’obtention, et même en cas de contrôle, nous défendons nos dossiers.
- Audit
La première phase comprend un audit gratuit de vos projets : leur éligibilité, ainsi que la pertinence de déposer ou non un CIR pour l’entreprise et/ou pour LEDCITEC. À la suite de cet audit une proposition d’accompagnement pourra être envoyée.
- Récupération des éléments fiscaux
La deuxième étape concerne la réalisation du dossier de valorisation. Tous les éléments nécessaires sont regroupés. Un cerfa pré-rempli est également joint à ce dossier, l’entreprise devra le transmettre à son expert-comptable pour le joindre à sa liasse fiscale.
- Réalisation du dossier technique
Les éléments techniques sont discutés au cours de cette étape. De nombreux échanges avec l’entreprise sont nécessaires afin de
constituer un dossier le plus précis possible sur le plan technique et le volume de travail qui a été réalisé.
- Remise du dossier
Un classeur est remis à l’entreprise comprenant l’intégralité du dossier.
- Validation par les impôts
En cas de demande de remboursement, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre et le verser.
- Demande de documents ?
Si le montant du CIR n’est pas immédiatement validé, l’administration fiscale peut faire un appel à documents. LEDCITEC rédige ainsi une réponse que l’entreprise renvoie à son centre des impôts. Si un contrôle fiscal ou d’autres échanges se produisent, LEDCITEC accompagne l’entreprise dans chacun d’eux jusqu’à ce que le CIR soit validé par les impôts.
- Et si ?
Et si jamais ? Si jamais malgré tout ce travail, l’administration fiscale décide de ne pas valider le CIR ? Dans ce cas, LEDCITEC s’engage à rembourser le montant de sa prestation à l’entreprise.
Pour quoi ?
Le CIR est un crédit d’impôt et vient en ce sens. Un remboursement peut être demandé auprès du Service Impôts Entreprises (SIE), il est immédiat pour :
- Les entreprises nouvelles, JEI.
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure juridique.
- Les PME au sens communautaire.
Une PME au sens communautaire est définie comme :
- Une entreprise de moins de 250 personnes.
- Une entreprise dont le CA est inférieur à 50 m€.
