Jeune Entreprise Innovante

C'est quoi ces lettres ?

JEI pour Jeune Entreprise Innovante. C’est un statut particulier pour une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement.

C'est quoi jeune ? Ça me concerne ? 

Une entreprise « jeune » au sens du JEI, est une entreprise de moins de 8 ans d’existence.
Pour pouvoir prétendre à ce statut, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

• Moins de 8 ans d’existence donc.
  
• Être une PME, au sens communautaire du terme.
  
• Être indépendante. C’est-à-dire que son capital doit être détenu au moins à 50% par des personnes physiques.
  

J'en suis ? Le JEI pour qui ? 

Pas forcément.
Pour bénéficier de ce statut, il faut montrer que la jeune entreprise est innovante. Dans le cadre du JEI, elle a obligation de réaliser des dépenses de Recherche et de Développement d’au moins 15% des charges, fiscalement déductibles.

Le JEI, ça sert à quoi ? 

En tant que Jeune Entreprise Innovante, vous pouvez bénéficier de certains allègements fiscaux, notamment :

• Exonération totale d’IS la 1ère année.
  
• Exonération de 50% d’IS les années suivantes.
  
• Exonération cumulable avec le Crédit Impôt Recherche.
  
• Exonération totale de la CFE et taxe foncière sous conditions.
  

A ces allègements fiscaux, s’ajoutent des exonérations de charges patronales sur les rémunérations des personnels impliqués dans les projets de Recherche et de Développement ; à la condition qu’au moins 50% de leur temps de travail est concerné par ces projets.

Quand ? 

Pour en bénéficier la première année, la déclaration doit être faite dans les 9 premiers mois de la création de l’entreprise.

Je dois faire un dossier ? 

L’envoi d’un dossier complet est nécessaire pour demander à bénéficier de ces avantages fiscaux.